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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
24 janvier 2023, 18:03, par pastor
bonjour. Ma belle-mère est décédée le 29 avril 2018 apres avoir bénéficié de l aide sociale pendant 15 mois. Mon fils payait 350 euros de contribution chaque mois. Elle ne semblait avoir aucun bien ni argent et il n y a pas eu de succession à faire chez un notaire. Nous avons du payer ses obsèques.On vient de decouvrir qu elle possédait tjrs la petite maison de ses parents en Espagne. Nous voulons la vendre mais est ce que l on doit signaler ce bien au conseil départemental ? cette maison peut elle être saisie 5 ans après ? merci.
bonjour. Ma belle-mère est décédée le 29 avril 2018 apres avoir bénéficié de l aide sociale pendant 15 mois. Mon fils payait 350 euros de contribution chaque mois. Elle ne semblait avoir aucun bien ni argent et il n y a pas eu de succession à faire chez un notaire. Nous avons du payer ses obsèques.On vient de decouvrir qu elle possédait tjrs la petite maison de ses parents en Espagne. Nous voulons la vendre mais est ce que l on doit signaler ce bien au conseil départemental ? cette maison peut elle être saisie 5 ans après ? merci.